Arrêt n° 09, Fédération nationale de Golf c/ Société Initiatives (Injonction de payer - opposition a l'ordonnance d'injonction de payer - rejet de l'opposition - appel - fondement contractuel de la dette - appel non fonde.)
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Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 04/01/2002
INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - REJET DE L'OPPOSIITON - APPEL - FONDEMENT CONTRACTUEL DE LA DETTE - APPEL NON FONDE
ARTICLE 2 AUPSRVE
L'existence de relations contractuelles entre deux parties est attestée par la lettre d'accréditation par laquelle l'une confie à l'autre une campagne sportive de communication et de sponsoring et l'exécution par celle-ci de la tâche à elle confiée. Ces relations contractuelles et leur exécution établies justifient le recours à la procédure d'injonction de payer.
ARTICLE 2 AUPSRVE
