Arrêt n° 10, Polyclinique Avicennes c/ Bassit Assad (- Société commerciale – sarl – expertise de gestion – demande d'expertise par un associe détenant moins de vingt pour cent du capital – demande irrecevable – article 159 AUDSCGIE.)
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Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 10/01/2001
SOCIETE COMMERCIALE - SARL - EXPERTISE DE GESTION - DEMANDE D'EXPERTISE PAR UN ASSOCIE DETENANT MOINS DE VINGT POUR CENT DU CAPITAL - DEMANDE IRRECEVABLE
ARTICLE 159 AUSCGIE
En application de l'article 159 AUSCGIE un associé ou plusieurs associés ne peuvent demander une expertise de gestion que s'ils détiennent, seul ou en se groupant, un cinquième (soit 20 %) du capital social. Un associé ne détenant que 8 % du capital social ne peut former une telle demande.
ARTICLE 159 AUSCGIE
