Arrêt n° 017/2002, Sté El Nasr Import-Export c/ Ali Darwiche (Injonction de payer – créance certaine, liquide et exigible – violation de : article 1 Aupsrve et article 2 Aupsrve (non) – rejet du pourvoi)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/06/2002
INJONCTION DE PAYER - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - VIOLATION DE : ARTICLE 1 AUPSRVE ET ARTICLE 2 AUPSRVE (NON) - REJET DU POURVOI
Une Cour d'appel ne viole pas les articles 1er et 2 de l'AUVE en déclarant certaine, liquide et exigible la créance du demandeur à l'injonction de payer sur la base de documents établissant que la quantité de café livrée par le créancier et le prix de l'unité de compte ne peuvent être contredits par le débiteur.
