Arrêt n° 19/2002, Sogefibail c/ Hassana Dramera (Procédure D’injonction De Restituer – Appel Contre Le Jugement Rendu Sur Opposition – Appel Hors Délai – Appel Irrecevable–Cassation De L’arrêt Déclarant Recevable L’appel Forme Hors Délai )
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/10/2002
PROCEDURE D'INJONCTION DE RESTITUER - APPEL CONTRE LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION - APPEL HORS DELAI - APPEL
IRRECEVABLE - CASSATION DE L'ARRET DECLARANT RECEVABLE L'APPEL FORME HORS DELAI
ARTICLES 9 AUPSRVE ET SUIVANTS
ARTICLE 15 AUPSRVE
ARTICLE 26 AUPSRVE
ARTICLE 335 AUPSRVE
Viole les articles 15, 26 et 335 AUPSRVE, l'arrêt de la Cour d'appel qui déclare recevable un appel formé le 1er septembre 2000 contre un jugement rendu le 31 juillet 2000 sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer.
Il échet donc, sur évocation, de déclarer irrecevable l'appel formé dans de telles conditions.
ARTICLES 9 AUPSRVE ET SUIVANTS
ARTICLE 15 AUPSRVE
ARTICLE 26 AUPSRVE
ARTICLE 335 AUPSRVE
