Arrêt n° 27, ASCB c/ Pharmacie N'GATTAKRO (Recouvrement De Créance – Injonction De Payer - Requête – Contenu – Personne Morale – Forme – Absence D'indication – Recevabilité (Non))
Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 07/02/2001
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - REQUETE - CONTENU - PERSONNE MORALE - FORME - ABSENCE D'INDICATION - RECEVABILITE (NON)
ARTICLE 4 AUPSRVE
Est irrecevable, comme contraire aux dispositions de l'article 4 de l'Acte uniforme portant recouvrement de créance, la requête qui n'indique pas la forme de la personne morale poursuivante.
ARTICLE 4 AUPSRVE