Arrêt n° 61, STIB et F c/ S. et L (Voies D'exécution – Saisie - Vente – Distraction D'objets Saisis – Restitution – Restitution D'objets Non Compris Dans La Saisie – Juge Ayant Statue Au-Delà De Chose Demandée (Oui) – Annulation)
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Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 04/04/2001
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - VENTE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - RESTITUTION - RESTITUTION D'OBJETS NON COMPRIS DANS LA SAISIE - JUGE AYANT STATUE AU-DELA DE CHOSE DEMANDEE (OUI) - ANNULATION
ARTICLE 141 AUPSRVE
Doit être annulée l'ordonnance de restitution d'objets non compris du reste dans la saisie-vente litigieuse et dont l'énumération aux termes de la décision attaquée, paraît étrangère aux indications de l'acte d'assignation ayant saisi la juridiction.
ARTICLE 141 AUPSRVE
