Arrêt n° 86, Agence CARACTERE c/ Société BAZAFRIQUE (Société commerciale – dissolution anticipée par voie de justice pour justes motifs – nécessite d'une décision de juridiction du fond – incompétence du juge des référés –. Saisie conservatoire – conversion en saisie vente avant la décision de dissolution de la société – validité.)
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 16/01/2001
SOCIETE COMMERCIALE - DISSOLUTION ANTICIPEE PAR VOIE DE JUSTICE POUR JUSTES MOTIFS - NECESSITE D'UNE DECISION DE JURIDICTION DU FOND - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE VENTE AVANT LA DECISION DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE - VALIDITE
ARTICLE 200 AUSCGIE
En application de l'article 200, alinéa 7 AUSCGIE, la dissolution anticipée d'une société pour justes motifs ne peut être prononcée que par un jugement sur le fond et non par une ordonnance de référé.
La saisie conservatoire pratiquée sur les biens de la société avant sa dissolution et suivie d'une conversion en saisie vente, doit être déclarée bonne et valable.
ARTICLE 200 AUSCGIE
