Arrêt n° 88 (Recouvrement De Créance – Ordonnance D’injonction – Opposition – Jugement – Appel – Délai – Inobservation – Irrecevabilité )
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Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 31/05/2000
RECOUVREMENT DE CREANCE - ORDONNANCE D'INJONCTION - OPPOSITION - JUGEMENT - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE
ARTICLE 15 AUPSRVE
Est irrecevable comme tardif, l'appel interjeté plus de quatre mois après le jugement rendu sur opposition, alors que l'Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement de créance (article 15) prévoit 30 jours.
ARTICLE 15 AUPSRVE
