Arrêt n° 89, M.K.C. c/ CFAO-CI (Voies D’exécution – Demande De Délai De Grace – Loi Applicable – Acte Uniforme Portant Voies D’exécution (Oui) - Ordonnance – Appel – Inobservation – Irrecevabilité)
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Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 13/06/2000
VOIES D'EXECUTION - DEMANDE DE DELAI DE GRACE - LOI APPLICABLE - ACTE UNIFORME PORTANT VOIES D'EXECUTION (OUI) - ORDONNANCE - APPEL - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE
ARTICLE 49 AUPSRVE
La matière des demandes de délai de grâce s'inscrit dans celles énumérées à l'article 49 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Il en résulte que la décision du Président rendue en la matière est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé. A défaut d'acte d'appel doit être déclaré irrecevable.
ARTICLE 49 AUPSRVE
