Arrêt n° 125, Société CTOP c/ Société Lavegarde (Injonction De Payer - Opposition A L'ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Non Faite Dans Le Délai Légal A Cause Du Couvre-Feu – Irrecevabilité )
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/01/2002
INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION NON FAITE DANS LE DELAI LEGAL A CAUSE DU COUVRE-FEU - IRRECEVABILITE
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 335 AUPSRVE
Doit être déclarée irrecevable l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer formée après le délai légal. L'argument tiré du fait que le jour auquel ce délai expirait a été déclaré sous couvre-feu est inopérant, dans la mesure où le couvre-feu n'est pas l'équivalent d'un jour férié.
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 335 AUPSRVE