Arrêt n° 126, SDA c/ KOUASSI Tiémelé Marc et deux autres (Injonction de payer - fondement contractuel de la créance exclusion des créances nées des contrats de travail.)
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Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 23/02/2001
INJONCTION DE PAYER - FONDEMENT CONTRACTUEL DE LA CREANCE EXCLUSION DES CREANCES NEES DES CONTRATS DE TRAVAIL
ARTICLE 1 AUPSRVE
ARTICLE 2 AUPSRVE
ARTICLE 4 AUPSRVE
L'Acte uniforme sur le recouvrement des créances n'est pas applicable au paiement de sommes d'argent trouvant leur origine dans l'exécution d'un contrat de travail, lequel ressortit à la compétence du tribunal du travail.
ARTICLE 1 AUPSRVE
ARTICLE 2 AUPSRVE
ARTICLE 4 AUPSRVE
