Arrêt n° 129, Ndiaye Bocar c/ Karim Amidou (Saisie conservatoire – signature du procès-verbal de saisie par le débiteur – procès-verbal régulier en la forme – présence tardive du débiteur sur les lieux de la saisie – circonstance indifférente – Articles 32 et 106 du code ivoirien de procédure civile – méconnaissance de ces textes – annulation de la saisie conservatoire)
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/01/2001
SAISIE CONSERVATOIRE - SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE PAR LE DEBITEUR - PROCES-VERBAL REGULIER EN LA FORME - PRESENCE TARDIVE DU DEBITEUR SUR LES LIEUX DE LA SAISIE - CIRCONSTANCE INDIFFERENTE
ARTICLES 32 ET 106 DU CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE - MECONNAISSANCE DE CES TEXTES - ANNULATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE
ARTICLE 64 AUPSRVE
ARTICLE 65 AUPSRVE
La signature du procès-verbal de saisie conservatoire par le débiteur rend ce document régulier, même si sa présence sur les lieux de la saisie a été tardive, alors qu'il a pu assister aux opérations de saisie et que son épouse y assistait depuis le début des opérations.
Bien que s'agissant d'une saisie conservatoire, si le montant du litige excède le taux fixé par l'article 106 du code ivoirien de procédure civile, il y a lieu de respecter les prescriptions de ce texte, notamment la communication du dossier au ministère public et la présence du Président du Tribunal sur le siège.
ARTICLE 64 AUPSRVE
ARTICLE 65 AUPSRVE
