Arrêt n° 230, MACACI c/ MAY Jean-Pierre (Convention contenant une clause d’arbitrage – compétence des juridictions étatiques (non) – compétence du tribunal arbitral (oui))
Télécharger
Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 12/04/2001
CONVENTION CONTENANT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ETATIQUES (NON) - COMPETENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL (OUI)
Une convention contenant une clause d'arbitrage ne relève, en cas de litige, que de la compétence d'un Tribunal Arbitral.
