Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 25/02/2000

SOCIETES COMMERCIALES - LITIGE ENTRE ASSOCIES - NOMINATION D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - CONDITIONS - NECESSITE D'UNE PARALYSIE DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE (OUI)

En cas de litige entre les associés d'une société, la nomination d'un administrateur provisoire au sein de celle-ci est subordonnée à l'existence d'une paralysie dans son fonctionnement. A défaut, la demande de nomination n'est pas nécessaire et les organes dirigeants demeurent toujours en fonction.