Arrêt n° 272, ASH International Disposal c/ Mademoiselle Damey Sany Solange(Procédure Collective D’apurement Du Passif – Règlement Préventif – Suspension Des Poursuites Individuelles - Inapplicabilité Aux Créances De Salaire )
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Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 26/02/2002
PROCEDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUSITES INDIVIDUELLES - INAPPLICABILITE AUX CREANCES DE SALAIRE
La suspension des poursuites individuelles ordonnée dans le cadre d'une procédure de règlement préventif est inapplicable aux créances de salaires.
ARTICLE 9 AUPCAP ALINEA 3
