Arrêt n° 321, D.D c/ SGBCI (Droit des suretés – droit de rétention – conditions d’exercice – lien de connexité – existence de relation d’affaires entre les parties. Article 42 aupsrve)
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 07/03/2002
DROIT DES SURETES - DROIT DE RETENTION - CONDITIONS D'EXERCICE - LIEN DE CONNEXITE - EXISTENCE DE RELATION D'AFFAIRES ENTRE LES PARTIES
ARTICLE 42 AUPSRVE
Le lien de connexité exigé par l'article 42 de l'Acte Uniforme relatif au droit des sûretés étant établi en raison des relations d'affaires existant entre les parties, le créancier peut exercer le droit de rétention. Ainsi, le banquier envers qui un de ses clients s'est porté caution pour garantir les engagements du débiteur principal, lui-même également client de la même banque, peut sur la base des relations d'affaires unissant ces trois personnes, refuser d'honorer un chèque émis par la caution sur un de ses comptes personnels gérés par la banque créancière.
ARTICLE 42 AUPSRVE
