Arrêt n° 363, AAA c/ COTUVA (Voies D’exécution – Saisie Conservatoire – Existence De Procédure De Validation (Non) – Observation De La Conversion De Saisie Conservatoire En Saisie Vente (Oui) )
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 17/03/2000
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - EXISTENCE DE PROCEDURE DE VALIDATION (NON) - OBSERVATION DE LA CONVERSION DE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE VENTE (OUI)
ARTICLE 69 AUPSRVE
L'Acte Uniforme relatif aux voies d'exécution ne prévoyant pas de procédure de validation de saisie conservatoire, il appartient au créancier d'observer la procédure de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente, telle que prévue par l'article 69 dudit Acte.
ARTICLE 69 AUPSRVE