Arrêt n° 390, SIB c/ Société EL NASR Import-Export (Uemoa – loi sur les instruments de paiement – banque – obligation de remise des copies des chèques aux clients (non))
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Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 10/04/2001
UEMOA - LOI SUR LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT - BANQUE - OBLIGATION DE REMISE DES COPIES DES CHEQUES AUX CLIENTS (NON)
Ne rentre pas dans ses obligations, la remise par la banque, à ses clients, des copies des chèques que ceux-ci émettent au profit de leurs créanciers, sauf convention spéciale conclue à cet effet.
