Arrêt n° 401, Société World City c/ Sow Souleymane (Procédure D'injonction De Payer – Société Commerciale – Compte Courant D'associe – Nécessite D'un Arrête De Compte Contradictoire Du Solde (Non) – Compte Courant D'associe Equivalant A Un Prêt A Terme – Créance Certaine, Liquide Et Exigible – Ordonnance D'injonction De Payer Justifiée.)
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Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/04/2001
PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - SOCIETE COMMERCIALE - COMPTE COURANT D'ASSOCIE - NECESSITE D'UN ARRETE DE COMPTE CONTRADICTOIRE DU SOLDE (NON) - COMPTE COURANT D'ASSOCIE EQUIVALANT A UN PRET A TERME - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER JUSTIFIEE
ARTICLE 1ER AUPSRVE
A la différence d'un compte courant bancaire nécessitant un arrêté contradictoire du solde, le compte courant d'associé, qui ne compte qu'une avance de somme remboursable au terme d'un an, moyennant un intérêt annuel de 12,5 %, est un prêt dont l'échéance rend la créance de l'associé certaine, liquide et exigible, justifiant le recours à la procédure d'injonction de payer.
ARTICLE 1ER AUPSRVE
