Arrêt n° 449, Dramera Mamadou c/ Ets Barnoin (Bail commercial a durée indéterminée – conge donne par le bailleur selon l'article 93 alinéa 1er AUDCG – absence d'opposition du preneur au conge selon l'article 93 alinéa 2 AUDCG – cessation du bail à la date fixée par le conge (article 93 alinéa 3 AUDCG))
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 24/04/2001
BAIL COMMERCIAL A DUREE INDETERMINEE - CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR SELON L'ARTICLE 93 ALINEA 1ER AUDCG - ABSENCE D'OPPOSITION DU PRENEUR AU CONGE SELON L'ARTICLE 93 ALINEA 2 AUDCG - CESSATION DU BAIL A LA DATE FIXEE PAR LE CONGE (ARTICLE 93 ALINEA 3 AUDCG)
ARTICLE 93 AUDSCGIE
Quel qu'en soit le motif, le congé donné par le bailleur pour mettre fin à un bail commercial à durée indéterminée dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article 93, alinéa 1er AUDCG, provoque la cessation dudit bail à la date fixée par ledit congé (article 93, alinéa 3 AUDCG), si le preneur ne s'est pas opposé à ce congé en notifiant au bailleur sa contestation de congé, au plus tard à la date d'effet de cet acte (article 93, alinéa 2 AUDCG).
ARTICLE 93 AUDSCGIE