Arrêt n° 677, Lotus Import (SCPA KANGA-OLAYE) c/ Société SKALLI FORTANT de France (Me Olivier Thierry BOA) (Droit Commercial General – Vente Commerciale – Détermination Du Mouvement Du Transfert Des Risques A L’acheteur – Remise De La Marchandise Vendue Au Premier Transporteur - Transfert Des Risques Opére – Obligation De L’acheteur De Payer Le Prix )
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Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 01/06/2001
DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - DETERMINATION DU MOEMENT DU TRANSFERT DES RISQUES A L'ACHETEUR - REMISE DE LA MARCHANDISE VENDUE AU PREMIER TRANSPORTEUR - TRANSFERT DES RISQUES OPERE - OBLIGATION DE L'ACHETEUR DE PAYER LE PRIX
ARTICLE 285 AUDCG
ARTICLE 286 AUDCG
Les articles 285 et 286 de l'Acte uniforme portant droit commercial général prévoient le transfert des risques à l'acheteur à partir de la remise de la marchandise au premier transporteur. L'acheteur ne peut, dès lors, être libéré de son obligation de payer le prix de la marchandise.
ARTICLE 285 AUDCG
ARTICLE 286 AUDCG
