Arrêt n° 683, Abidjanaise d'Assurances c/ Société Afrique Energies Industries (Voies D’exécution – Délai De Grace – Conditions – Bonne Foi Du Débiteur – Trésorerie Difficile )
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 30/05/2000
VOIES D'EXECUTION - DELAI DE GRACE - CONDITIONS - BONNE FOI DU DEBITEUR - TRESORERIE DIFFICILE
ARTICLE 39 AUPSRVE
La société débitrice ne pouvant, de bonne foi, faire face à ses obligations à l'égard de son créancier, eu égard à sa situation difficile de trésorerie, il y a lieu de lui accorder un délai de grâce, conformément à l'article 39 de l'Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
ARTICLE 39 AUPSRVE