Arrêt n° 877, M. G. G. P. c/ B. J (Recouvrement de créance – injonction de payer - conditions relatives à la créance – réunion de ces conditions (non) – inexistence de la créance – rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer)
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Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 21/07/2000
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE - REUNION DE CES CONDITIONS (NON) - INEXISTANCE DE LA CREANCE - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
L'ordonnance d'injonction de payer doit être rétractée dès lors que la créance dont le recouvrement est poursuivi apparaît sans cause, ni certaine, ni liquide, ni exigible, de sorte que l'Acte uniforme relatif aux procédures de recouvrement est inapplicable.
