Arrêt n° 1096, Société G.I.D.C. c/ W.T.A (Recouvrement de créance – injonction de payer – opposition – créance – preuve (non) – rétractation de l’injonction de payer)
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/12/2000
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE - PREUVE (NON) - RETRACTATION DE L'INJONCTION DE PAYER
ARTICLE 1 AUPSRVE
ARTICLE 2 AUPSRVE
ARTICLE 5 AUPSRVE
L'ordonnance d'injonction de payer doit être rétractée dès lors que la preuve de la créance qui la fonde n'est pas rapportée. Il en est ainsi lorsque les documents produits par le créancier poursuivant ne peuvent constituer la preuve de la volonté du débiteur d'acheter à crédit des billets d'avion.
ARTICLE 1 AUPSRVE
ARTICLE 2 AUPSRVE
ARTICLE 5 AUPSRVE
