Arrêt n° 1155, Société LMC c/ Société J.B (Droit Commercial General – Contrat De Vente – Vente De Marchandises – Marchandises Livrées Au Transporteur – Charge Des Risques – Risques Transfères A L’acheteur (Oui) – Conséquences )
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 15/12/2000
DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE VENTE - VENTE DE MARCHANDISES - MARCHANDISES LIVREES AU TRANSPORTEUR - CHARGE DES RISQUES - RISQUES TRANSFERES A L'ACHETEUR (OUI) - CONSEQUENCES
ARTICLE 283 AUDCG
ARTICLE 285 AUDCG
ARTICLE 286 AUDCG
En matière de contrat de vente impliquant un transfert de marchandises, les risques sont transférés à l'acheteur, dès lors que la livraison des marchandises par le vendeur au transporteur a été effective.
Par conséquent, la société de transport ne peut se prévaloir du principe de l'exception d'inexécution pour refuser de payer le prix des marchandises.
ARTICLE 283 AUDCG
ARTICLE 285 AUDCG
ARTICLE 286 AUDCG
