Jugement civil n° 119, B.G. c/ Mandataire succession A.S. (Saisie attribution – violation des formes prescrites par l'article 157 aupsrve (non) – violation des prescriptions de l'article 160 aupsrve (non) – saisie attribution régulière)
Tribunal Régional de Niamey Jugement du 28/02/2001
SAISIE ATTRIBUTION - VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 157 AUPSRVE (NON) - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 160 AUPSRVE (NON) - SAISIE ATTRIBUTION REGULIERE
ARTICLE 157 AUPSRVE
ARTICLE 160 AUPSRVE
Si l'article 157 AUPSRVE fait encourir la nullité au procès-verbal de saisie attribution qui méconnaît ses dispositions, il en va autrement s'il contient toutes les mentions essentielles du même texte.
L'esprit du législateur OHADA, en remplaçant la procédure de la saisie arrêt par celle de la saisie attribution, a voulu une procédure moins formaliste ; il s'ensuit que si l'exploit de dénonciation de la saisie attribution a été fait conformément à l'esprit de l'article 160 AUVE, il n'encourt pas la nullité.
ARTICLE 157 AUPSRVE
ARTICLE 160 AUPSRVE