Jugement civil n° 485, Dame Hadiza Gros c/ Moustapha Kadri et Mouha Ibrahim. (Jugement par défaut non assorti d'exécution provisoire et frappe d'opposition – titre exécutoire (non) )
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Tribunal Régional de Niamey Jugement du 13/12/2000
JUGEMENT PAR DEFAUT NON ASSORTI D'EXECUTION PROVISOIRE ET FRAPPE D'OPPOSITION - TITRE EXECUTOIRE (NON)
ARTICLE 71 AUPSRVE
Une copie de jugement par défaut, non assorti de l'exécution provisoire et frappé d'opposition, ne peut servir de titre exécutoire pour pratiquer une saisie vente au sens de l'article 71 AUPSRVE.
ARTICLE 71 AUPSRVE
