Jugement n° 246, Sté de Transport Burkina Faso - Côte d'Ivoire c/ CFAO et CICA - Auto (Vente commerciale – prescription – délai biennal de l'article 274 audcg – prorogation du délai en cas de garantie contractuelle – article 276 audcg)
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Tribunal de Première Instance d’Abidjan Jugement du 13/12/2001
VENTE COMMERCIALE - PRESCRIPTION - DELAI BIENNAL DE L'ARTICLE 274 AUDCG - PROROGATION DU DELAI EN CAS DE GARANTIE CONTRACTUELLE
ARTICLE 274 AUDCG
ARTICLE 276 AUDCG
L'acheteur de véhicules qui fonde son action en garantie contre le vendeur sur les articles 274 et 276 AUDCG et qui ne peut prouver qu'il a bénéficié d'une garantie contractuelle de 36 mois permettant de proroger le délai biennal de la prescription prévue par l'article 274 AUDCG, doit voir déclarer son action en garantie prescrite.
ARTICLE 274 AUDCG
ARTICLE 276 AUDCG
