Jugement n° 327 CIV 7, SITBAI c/ CFCD-CI (Vente de marchandises entre commerçants – application de l'acte uniforme sur le droit commercial général - article 1er audcg – transport des marchandises vendues - transfert des risques a l'acheteur – article 268 audcg)
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Tribunal de Première Instance d’Abidjan Jugement du 25/04/2001
VENTE DE MARCHANDISES ENTRE COMMERÇANTS - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL - TRANSPORT DES MARCHANDISES VENDUES - TRANSFERT DES RISQUES A L'ACHETEUR
ARTICLE 1 AUUDCG
ARTICLE 268 AUDCG
En vertu de l'article 1er AUDCG, une vente intervenue entre commerçants est soumise à cet Acte uniforme.
En application de l'article 268 AUDCG, lorsque le contrat de vente implique un transport de marchandises, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur.
ARTICLE 1 AUUDCG
ARTICLE 268 AUDCG
