Ordonnance de référé n° 40/98-99, Sté Gras-Savoye et Sté Foraid c/ Izakino Augustin (Saisie attribution de creance – absence des mentions prescrites par les articles 157 et 160 auve – nullite de l’acte de saisie. Jugement executoire par provision – absence de formule executoire – violation des articles 374, 584 et 712 du code gabonais de procedure civile – titre executoire (non))
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Tribunal de Première Instance de Port-Gentil Ordonnance du 10/02/1999
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - ABSENCE DES MENTIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 157 ET 160 AUVE - NULLITE DE L'ACTE DE SAISIE
JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION - ABSENCE DE FORMULE EXECUTOIRE - VIOLATION DES ARTICLES 374, 584 ET 712 DU CODE GABONAIS DE PROCEDURE CIVILE - TITRE EXECUTOIRE (NON)
ARTICLE 157 AUPSRVE
ARTICLE 160 AUPSRVE
L'acte de saisie attribution établi par un huissier, ne comportant pas les mentions des articles 157 et 160 AUVE doit être déclaré nul, en application de ces dispositions.
Le jugement exécutoire par provision ne constitue pas un titre exécutoire, s'il ne comporte pas la formule exécutoire (violation des articles 374, 584 et 712 du code gabonais de procédure civile).
ARTICLE 157 AUPSRVE
ARTICLE 160 AUPSRVE
