Ordonnance n° 32, J.A.B. c/ K., G.K.S et S.F (Voies d’exécution – opération de saisie – procès-verbal de saisie – contenu – inobservation – nullité (oui) )
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Tribunal de Première Instance de Bouaké Ordonnance du 22/03/2000
VOIES D'EXECUTION - OPERATION DE SAISIE - PROCES-VERBAL DE SAISIE - CONTENU - INOBSERVATION - NULLITE (OUI)
ARTICLE 62 AUPSRVE
ARTICLE 63 AUPSRVE
ARTICLE 64 AUPSRVE
Est nul le procès-verbal de saisie conservatoire qui ne contient pas la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d'objets saisis ainsi que celles des articles 62 et 63 de l'Acte Uniforme, comme l'exige l'article 64 de l'Acte Uniforme relatif aux procédures de recouvrement simplifiées et des voies d'exécution.
ARTICLE 62 AUPSRVE
ARTICLE 63 AUPSRVE
ARTICLE 64 AUPSRVE
