Arrêt n° 71, EKA MEBENGA Constant Marie (Me Francis Kouamé KOFFI) c/ Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Indénié Me Amadou FADIGA).(recouvrement simplifie de creances – injonction de payer - nature des créances – créance consistant en charges de copropriété impayées – requête en injonction de payer fondée (oui).)
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/06/2001
RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCES - INJONCTION DE PAYER -NATURE DES CREANCES - CREANCE CONSISTANT EN CHARGES DE COPROPRIETE IMPAYEES - REQUETE EN INJONCTION DE PAYER FONDEE (OUI)
ARTICLE 4 AUPSRVE
Les charges de copropriété peuvent faire l'objet de la procédure d'injonction de payer.
ARTICLE 4 AUPSRVE
