Arrêt n° 324, Affaire Camara Lancei c/ Ahmad Hussein (uemoa – loi sur les instruments de paiement - cheque - paiement a vue - fonction de garantie (non).)
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Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 16/03/2001
UEMOA - LOI SUR LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT - CHEQUE - PAIEMENT A VUE - FONCTION DE GARANTIE (NON)
Le chèque est un instrument de paiement, payable à vue. Dès lors, il ne peut servir de garantie de paiement d'une créance.
