Arrêt n° 401, World City (Me Agnès OUANGUI) c/ SOW Souleymane (Me DOGUE - ABBE YAO)(injonction de payer - compte courant d’associe – non-respect des engagements - recouvrement de la créance par la procédure simplifiée (oui).)
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/04/2001
INJONCTION DE PAYER - COMPTE COURANT D'ASSOCIE - NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS - RECOUVREMENT DE LA CREANCE PAR LA PROCEDURE SIMPLIFIEE (OUI)
ARTICLE 1 AUPSRVE
Le compte courant d'associé est un prêt s'il ne comporte pas de remises réciproques et a un régime juridique différent de celui du compte courant bancaire. Au terme prévu, en cas de non-paiement, le recouvrement de la créance peut être entrepris suivant la procédure simplifiée de l'injonction de payer même en l'absence d'arrêté contradictoire de compte.
ARTICLE 1 AUPSRVE
