Arrêt n° 449, DRAMERA Mamadou (Me TOURE Marame) c / Ets BARNOIN (Me BLEY DOUAHI) (droit commercial general – bail commercial – non- contestation du conge – usage d’exiger un motif (non). expulsion du preneur (oui) – competence du juge des referes pour prononcer l’expulsion (oui) – article 91 audcg – article 93 audcg.)
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 24/04/2001
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON-CONTESTATION DU CONGE - USAGE D'EXIGER UN MOTIF (NON). EXPULSION DU PRENEUR (OUI) - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR PRONONCER L'EXPULSION (OUI)
ARTICLE 91 AUDCG
ARTICLE 93 AUDCG
En cas de non contestation du congé servi à un locataire bénéficiaire d'un contrat de bail commercial à durée indéterminée, ledit contrat prend fin à la date fixée par le congé ; de sorte que l'expulsion de celui-ci peut s'obtenir par la voie de référé.
ARTICLE 91 AUDCG
ARTICLE 93 AUDCG
