Arrêt n° 546, SYLLA Aliou c/ Samba CONDE (voies d’execution - droit des biens – distraction d’un véhicule d’une saisie- exécution – preuve du droit de propriété sur le véhicule litigieux.)
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Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 11/10/2001
VOIES D'EXECUTION - DROIT DES BIENS - DISTRACTION D'UN VEHICULE D'UNE SAISIE- EXECUTION - PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE SUR LE VEHICULE LITIGIEUX
La preuve du droit de propriété d'un véhicule automobile ne peut résulter que de la carte grise, c'est à dire du titre délivré par l'administration autorisant la mise en circulation du véhicule. Si ce document porte le nom d'une autre personne que celui du demandeur en distraction d'objet saisi, il ne peut être donné suite à cette demande.
