Arrêt n° 693, PEPE Paul c/ la SGBCI (uemoa - loi uniforme sur les instruments de paiement – billets à ordre convention de compte courant – solde débiteur – fusion de tous les engagements du débiteur en un crédit à moyen terme mobilise – souscription de billets à ordre à partir de ce crédit – absence de cause des effets de commerce (non).)
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Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 13/12/2001
UEMOA - LOI UNIFORME SUR LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT - BILLETS A ORDRE
CONVENTION DE COMPTE COURANT - SOLDE DEBITEUR - FUSION DE TOUS LES ENGAGEMENTS DU DEBITEUR EN UN CREDIT A MOYEN TERME MOBILISE - SOUSCRIPTION DE BILLETS A ORDRE A PARTIR DE CE CREDIT - ABSENCE DE CAUSE DES EFFETS DE COMMERCE (NON)
MOBILISATION DE DEBIT - SOUSCRIPTION DE BILLETS A ORDRE - ABSENCE DE CAUSE (NON)
Le débiteur, qui souscrit des billets à ordre à la suite d'un crédit à moyen terme mobilisé mis en place par la banque, en fusionnant, après que le compte courant eût présenté un solde débiteur, tous les engagements de celui-ci, ne peut opposer valablement l'absence de cause de ces effets de commerce.
