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Jurisprudence OHADA
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Ordonnance de référé n° 905, Sté Civile Immobilière BIR c/ Youssoupha Mbow (droit commercial général – bail commercial – juridiction compétente pour prononcer la résiliation – compétence du juge des référés (non) – article 101 audcg.)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 22/07/2002
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