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Jurisprudence OHADA
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Arrêt n° 365, dame Nague Diokhane, épouse Thiam c/ Ali Khalil (droit commercial général – bail commercial – trouble de jouissance subi par le preneur – preuve du fait du bailleur a la charge du preneur – article 77 audcg.)
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Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 18/07/2002
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