Jugement n° 1602, SGBS c/ FINANCO S.A. (voies d’exécution – hypothèque judiciaire conservatoire – omission, dans l’ordonnance autorisant l’hypothèque, du délai d’abstention et du délai d’obligation d’agir au fond – ordonnance irrégulière (non) – caducité de l’ordonnance (non))

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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/08/2001

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