Jugement n° 852, Compagnie Sucrière Sénégalaise (CSS) c/ la NBA et SDV (procédure collective – liquidation des biens – suspension des poursuites individuelles – saisie conservatoire pratiquée par un créancier du débiteur déclare en liquidation des biens – suspension de la saisie jusqu'à la clôture de la procédure collective –)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 08/05/2001
PROCEDURE COLLECTIVE - LIQUIDATION DES BIENS - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR UN CREANCIER DU DEBITEUR DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS - SUSPENSION DE LA SAISIE JUSQU'A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
ARTICLE 75 AUPCAP