Jugement n° 871, Hassen YACINE c/ société Natte industrie (sociétés commerciales – fonctionnement – experts charges de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion – désignations – juridiction compétente – tribunal lui- même (non) – président (oui) – article 159 auscgie -)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 21/05/2002
Sociétés Commerciales - Fonctionnement - Experts Charges De Présenter Un Rapport Sur Une Ou Plusieurs Opérations De Gestion - Désignation - Juridiction Compétente - Tribunal Lui-même (non) - Président (oui)
La demande tendant à obtenir la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ainsi que les demandes incidentes étant de la compétence du président du tribunal régional, le tribunal, lui-même, lorsqu'il est saisi, doit se déclarer incompétent.
Article 159 Auscgie