Jugement, EGBEP, Cheikh Tidiane Niang c/ Abdoulye Niang (saisie immobilière – adjudication – appel contre la décision par laquelle le tribunal rejette les dires et ordonne le renvoi à l’audience d’adjudication – effet suspensif de l’appel – sursis a l’adjudication.)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/03/1999
SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - APPEL CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL REJETTE LES DIRES ET ORDONNE LE RENVOI A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION - EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL - SURSIS A L'ADJUDICATION
En application de l'article 300 de l'AUPSRVE en vertu duquel l'appel est exercé dans les conditions de droit commun, on doit considérer que l'appel formé contre la décision par laquelle le tribunal rejette les dires et ordonne le renvoi à l'audience d'adjudication suspend l'exécution de celle-ci ; par suite il y a lieu de surseoir à l'exécution d'une telle décision et donc à l'adjudication jusqu'à la décision de la Cour d'Appel.
ARTICLE 72 AUPSRVE
ARTICLE 278 AUPSRVE
ARTICLE 281 AUPSRVE
ARTICLE 297 AUPSRVE
ARTICLE 299 AUPSRVE
ARTICLE 300 AUPSRVE
ARTICLE 301 AUPSRVE
