Jugement n° 675, SNR venant aux droits et obligations de l'ex BCS c/ Samba Yaya Konté dit Salif (saisie immobilière – commandement – visa - apposition dans le délai de trois mois à compter de la signification (non) – déchéance (oui) – nullité de la procédure (oui).)

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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/04/2001

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