Jugement n° 1978, Amélie Mathilde Elizabeth LOPEZ c/ CBEAO (saisie immobilière – conditions - commandement ne mentionnant pas l’ensemble des éléments de la créance – impossibilité pour le saisi de contester ou de se libérer – annulation des poursuites (oui) – mainlevée du commandement (oui).)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/12/2000