Arrêt n° 874, CNPS (Me Ibrahima DOUMBIA) c/ DIAKITE Laurence (Me SANGARE Aminata) et ECOBANK (saisie attribution – caisse nationale de prevoyance sociale (cnps) – contrainte – opposition à la contrainte – titre exécutoire (non) – nullité de la saisie attribution sur la base de cette contrainte –)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 09/07/2002

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