Arrêt n° 824, COVEC (Mes LEBOUATH et KONE) c/ BMS-CI (injonction de payer – necessite d’une creance certaine, liquide et exigible - contrat de sous-traitance – réception conjointe des travaux constatée par procès-verbal – absence de ce document – certitude de la créance (non).)

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Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 02/07/2002

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