Arrêt n° 987, WALTED HAGEMAN (Mes YAO Maxime et BOUAH Yao) c/ Aron BRUNETIERE (Me SONTE) (injonction de payer - opposition comportant date précise à comparaitre - non-enrôlement - avenir d’audience a une autre date - déchéance (non) - article 11 aupsrve.)
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/07/2002
INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION COMPORTANT DATE PRECISE A COMPARAITRE - NON-ENROLEMENT – AVENIR D'AUDIENCE A UNE AUTRE DATE - DECHEANCE (NON)
INJONCTION DE PAYER - PRETENDUE CREANCE DE REMBOURSEMENT DE PRET PAR LE DEMANDEUR A L'INJONCTION - CONTESTATION DE LA NATURE DE CETTE CREANCE PAR LE DEFENDEUR A L'INJONCTION QUI LA QUALIFIE D'APPORT EN NUMERAIRE A UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE LES PARTIES - ABSENCE DU CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE
ARTICLE 11 AUPSRVE
