Arrêt n° 723, Monsieur ATTIBA Denis et Autres (Mes Francis KOUAME Koffi, KOUASSI Allah et BOHOUSSOU) c/ Compagnie Multinationale Air Afrique (Mes FAYE, AHOUSSOU et KONAN) (procédures collectives – société anonyme – mode de dissolution ou de liquidation prévu par les statuts – cessation de paiement – possibilité d’ouverture d’une procédure collective (oui) – absence d’offre de concordat – liquidation des biens (oui) –air afrique.)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 07/06/2002