Jugement, SENEMECA contre Compagnie des Mines DU CAYOR (COMICA)(saisie conservatoire – jugement de condamnation assorti de l’exécution provisoire – conversion en saisie vente -)
Tribunal Régional de Thiès Jugement du 22/08/2002
SAISIE CONSERVATOIRE - JUGEMENT DE CONDAMNATION ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE - CONVERSION EN SAISIE VENTE - ARTICLES 69 ET SUIVANTS AUPSRVE